Est-ce une obligation d’assurer un appartement en location ?

Est-ce une obligation d’assurer un appartement en location ?

La loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d’un logement qui constitue sa résidence principale d’assurer les risques dont il est responsable en tant que locataire. Toutefois, la loi est muette sur l’éventuelle obligation du propriétaire de contracter une assurance.

Le propriétaire qui y habite n’est pas obligé de souscrire une assurance habitation, mais il doit le faire si le logement est en copropriété. Un propriétaire qui loue son bien doit s’assurer que le locataire a souscrit une assurance habitation, car cette responsabilité incombe au locataire. Par ailleurs, un propriétaire qui met son bien en location peut souscrire une assurance contre le non-paiement des loyers, sauf si le locataire fait appel à la garantie Visale.

Le propriétaire d’un appartement en location doit-il souscrire à une assurance habitation ?

La loi de 1989 sur les locations résidentielles n’impose pas au propriétaire, en tant que bailleur d’un logement, une obligation générale d’assurer son bien. Si le bien ne fait pas partie d’un immeuble en copropriété, le propriétaire du bien locatif n’a aucune obligation d’assurance.

Toutefois, cette assurance peut l’intéresser, car l’assurance du locataire ne couvrira que les dommages et les situations correspondant à sa responsabilité en tant que locataire. Par exemple, les dommages causés par une cause externe au locataire et affectant l’enveloppe du bâtiment ne sont pas couverts par l’assurance du locataire.

La loi du 10 juillet 1965 stipule que les copropriétaires doivent s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont ils sont responsables en tant que occupants ou non-occupants des locaux. Ainsi, un propriétaire peut être obligé d’assurer le bien qu’il loue, mais seulement si son bien est en statut de copropriété.

Le propriétaire peut-il imposer une assurance habitation à son locataire ?

L’assurance du bien loué qui fait partie du contrat de location pour une résidence principale est l’une des principales responsabilités du locataire. Cependant, il doit être libre de choisir son assureur.

Le choix de l’assurance habitation doit être fait par le locataire

Le locataire est tenu de s’assurer contre les risques dont il est responsable en tant que locataire, et d’en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. La preuve de cette assurance est la remise au propriétaire d’une attestation d’assurance.

En aucun cas, le propriétaire ne peut imposer au locataire une compagnie d’assurance pour le logement loué. Toute clause du contrat du locataire qui prévoit un prestataire imposé par le propriétaire sera considérée comme non écrite.

Si le locataire n’a pas fourni au bailleur une attestation d’assurance ou si le locataire part avant la fin du contrat d’assurance, le bailleur doit annuler le contrat conclu au nom du locataire dans les plus brefs délais. La prime ou partie de prime due pendant cette période sous la garantie souscrite par le bailleur reste due et recouvrable auprès du locataire.

Le propriétaire peut choisir un assureur pour le compte du locataire

Il existe toutefois un cas où le propriétaire peut choisir l’assureur : lorsque le locataire n’a pas rempli ses obligations en matière d’assurance. En l’absence d’une attestation d’assurance et un mois après la mise en demeure restée sans effet, le propriétaire peut contracter une assurance pour le compte du locataire, qui pourra être récupérée auprès de ce dernier.

Cette mise en demeure doit informer le locataire de l’intention du propriétaire de souscrire une assurance pour le compte du locataire et constitue une renonciation à la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation automatique du bail si le locataire refuse de s’assurer. Le montant total de la prime d’assurance annuelle est perçu par le propriétaire par douzième de chaque loyer. Il est enregistré sur l’avis d’échéances remises au locataire. Une copie du contrat d’assurance est envoyée au locataire à la conclusion du contrat et à chaque renouvellement.

Que couvre l’assurance habitation locataire ?

Bien que l’assurance responsabilité civile locative soit une garantie de base, une assurance habitation plus complète vous permettra de mieux compenser vos frais en cas de sinistre. Par exemple, la garantie « recours des voisins et des tiers » peut vous protéger en cas de dommages causés par votre habitation à vos voisins ou des tiers (propagation d’un incendie, par exemple). Cette garantie permettra d’indemniser toutes les personnes concernées.

Cette protection ne couvre pas les dommages causés aux locataires eux-mêmes, mais plutôt les dommages causés à d’autres personnes. La couverture de base de la responsabilité contractuelle ne couvre que le locataire.

Un autre type d’assurance habitation est la protection juridique, qui couvre les frais de procédure en cas de litige entre l’assuré et un tiers. Vous pouvez également vous assurer contre le vol, le cambriolage et le vandalisme. Elle n’est pas obligatoire, mais souhaitable. En cas de litige avec votre propriétaire sur un élément qui menace l’insalubrité de votre logement, votre assurance vous aidera. Cette aide peut s’avérer précieuse.

Quels documents fournir pour une assurance locative ?

Comme pour les propriétaires, l’assureur vous demandera votre numéro de compte bancaire et une copie de votre carte d’identité lorsque vous souscrivez une assurance locataire. Il peut également vous demander une copie de votre contrat de location et une preuve de vos revenus déclarés pour les 6 derniers mois. Après avoir souscrit une police d’assurance habitation, vous recevez certains documents par courrier électronique ou postal :

  • Conditions générales de la police d’assurance habitation ;
  • Conditions particulières (numéro de membre, adresse, zone de propriété, garanties, etc.)
  • Attestation d’assurance habitation : demandée par le propriétaire et d’autres institutions.

Pourquoi assurer un appartement en location ?

En souscrivant une assurance, le locataire se protège lui-même, mais améliore également la couverture du propriétaire. Ainsi, si le locataire finit par ne pas payer son loyer ou se trouve dans l’incapacité de remplir certaines de ses obligations locatives (dommages à la structure du logement ou dommages causés à des tiers ou à des voisins), l’assurance prend en charge cette responsabilité.

Lors de la remise des clés au locataire et une fois par an par la suite, le locataire doit fournir au propriétaire une preuve ou une attestation d’assurance habitation. Sinon, le propriétaire donnera au locataire une notification de mise en demeure. Il s’agit d’attirer l’attention du propriétaire sur son manquement et de lui rappeler les risques auxquels il s’expose en ne s’exécutant pas. À ce stade, le propriétaire a la possibilité de souscrire à l’assurance et d’exiger un remboursement. Si le propriétaire n’a toujours pas reçu une attestation après un mois, deux solutions s’offrent à lui :

  • Il peut décider de résilier le bail avec le locataire. Toutefois, cette possibilité ne peut être exercée que dans le cadre des termes du contrat. Notez que le propriétaire aura besoin de l’autorisation d’un huissier de justice pour résilier le bail. Il devra ensuite attendre un mois avant de pouvoir la mettre en œuvre.
  • Le propriétaire peut également se substituer à son locataire et souscrire à une assurance habitation adéquate. De cette façon, le locataire défaillant devra non seulement payer le loyer, mais aussi les mensualités d’assurance.

Conclusion

Tout bien locatif privé est soumis à une assurance, tant pour le propriétaire que pour le locataire. L’objectif, bien sûr, est de protéger le locataire des locaux et le propriétaire des conséquences financières d’un sinistre. Par conséquent, le propriétaire doit assurer le bien en tant que non-occupant. De son côté, le locataire sera obligé de souscrire une assurance habitation.

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